UNE BRÈVE IMMERSION DANS LE DOMAINE HYDRIQUE DE L’ÉTAT
Qui est ce voisin souvent méconnu des propriétaires riverains?
Le gouvernement du Québec est propriétaire de la majeure partie du lit des lacs et des cours d'eau du Québec; c'est ce qu'on appelle le domaine hydrique de l'État. Tout comme il ne vous viendrait probablement pas à l'esprit d'installer votre remise sur le terrain de votre voisin sans sa permission, l'installation d'ouvrages dans les cours d'eau publics tels que des quais, des abris à bateaux ou des ancrages pour amarrage nécessite l'obtention d'un droit (permis d'occupation, bail, vente, etc.) auprès de l'État québécois.
Plus connu pour sa mission liée à la protection de l'environnement, le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) a aussi comme mandat d'assurer la gestion foncière du domaine hydrique de l'État en appliquant le Règlement sur le domaine hydrique de l'État.
Comment savoir si le cours d'eau situé en bordure de ma propriété est public?
Le MELCCFP peut donner un avis administratif sur le caractère public ou privé du lit d'un lac ou d'un cours d'eau (domanialité). Pour obtenir cette information, vous devez remplir le formulaire en ligne intitulé « Requête concernant la domanialité du lit des lacs et des cours d'eau » disponible sur le site Web du gouvernement du Québec à l'adresse suivante : www.quebec.ca/agriculture-environnement-et-ressources-naturelles/eau/gestion-domaine-hydrique-etat/demande-information-fonciere/avis-caractere-public-lit-lac-cours-eau.
Dois-je obtenir un droit auprès du MELCCFP même si l'ouvrage a été installé dans le cours d'eau public il y a déjà plusieurs années?
Il n'est pas possible de bénéficier de droits acquis en lien avec l'occupation d'une terre publique, et ce, malgré une occupation datant de nombreuses années. Toute occupation du domaine hydrique de l'État, qu'elle soit récente ou ancienne sauf par certains ouvrages considérés comme mineurs, doit donc être régularisée auprès du MELCCFP. Des actions peuvent être entreprises par le MELCCFP en cas de non-respect du Règlement sur le domaine hydrique de l'État.
Comment puis-je faire ma demande pour régulariser la présence de l'ouvrage installé dans le cours d'eau public situé en face de ma propriété?
Toute demande pour l'obtention d'un droit s'effectue en remplissant le formulaire intitulé « Demande d'octroi ou de modification de droits » disponible sur le site Web du gouvernement du Québec à l'adresse suivante : www.quebec.ca/agriculture-environnement-et-ressources-naturelles/eau/gestion-domaine-hydrique-etat/octroi-droit-occupation.
Si vous rencontrez des difficultés en remplissant votre demande ou pour obtenir toute autre information générale en lien avec l'occupation du domaine hydrique de l'État, vous pouvez contacter la Direction de l'émission et de la gestion des droits d'occupation à l'adresse courriel domaine.hydrique@environnement.gouv.qc.ca ou téléphoner au 418 521-3818, poste 1.
